CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024

Préambule L’objet des présentes Conditions Générales de Vente est de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L 441-1 du Code de Commerce, les obligations respectives de Scorpion Informatique et de ses clients

dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la vente de ses services et produits par Scorpion Informatique.

Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des ventes de marchandises et de prestations effectuées par la société Scorpion Informatique auprès de l'ensemble de sa clientèle établie en France métropolitaine.

Article 1 : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention spéciale contraire, toute commande régularisée implique de plein droit, de la part du Client, l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui sont toutes en vigueur et déterminantes de l’engagement de la société Scorpion Informatique.

 Elles régiront seules les ventes et l’emportent de plein droit, sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux de l’acheteur et notamment des conditions générales d’achat.

Article 2 : COMMANDES

Une commande peut être passée par téléphone, au comptoir ou sur internet. Toute commande passée doit comporter les renseignements suivants :

• Nom de la société ou raison sociale, numéro de Client (pour les entreprises)

Nom complet (pour les particuliers)

+

Adresse complète

• Référence ou désignation de(s) pièce(s) désirée(s).

•     Quantité(s) désirée(s).

Les commandes par téléphone engagent l’acheteur et la société dès réception de l’appel. Toute modification ou résiliation de commande par l’acheteur ne peut être réalisée qu’avec l’accord express de Scorpion Informatique.

Article 3 : PRIX DE VENTE

Les prix s’entendent Net, Scorpion Informatique étant enregistré au titre d'Auto entrepreneur, (TVA non applicable- art 293 Bis du CGI)

. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les conditions usuelles de facturation des frais de port pour les envois en France métropolitaine sont déterminées au moment de la Commande et/ou lors de la réalisation du Devis

Article 4 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 5 : TRANSPORT – RISQUES

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû. Il appartient à l’acheteur de vérifier les colis en présence du livreur. En cas de dégâts matériels (avarie ou manquant), aucune réserve ne sera acceptée si celle(s)-ci et la signature de l’acheteur n’ont pas été portées sur le récépissé du transporteur.

Article 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés pour l'achat comptoir sont : CB, chèque, espèces.

Pour l'achat via internet : CB, Paypal

Les commandes faites par les entreprises donnent lieu à une facture à régler sous 30 jours, le professionnel a alors le choix du mode de règlement parmi les suivants:

-CB

-Chèque

-Virement bancaire

Aucun autre type de règlement ne sera accepté.

Article 7 : PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, le débiteur s’acquitte d’une indemnité forfaitaire de 40 euros couvrant les frais de recouvrement (art. L.441-10(II) et D.441-5 du Code de commerce). Cette indemnisation est d’ordre public et s’impose de plein droit au débiteur (loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et qui transpose la directive européenne du 16 fév. 2011). Tout retard de paiement, par rapport aux conditions consenties, entraîne également de plein droit des pénalités, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard ne seront dues par l’acheteur que 8 jours après la date de première présentation de mise en demeure recommandée avec accusé de réception.

Le taux de droit commun sera, pendant le 1er semestre, celui en vigueur au 1er janvier de l’année en question et pour le second semestre, celui applicable au 1er juillet de l’année en question. Ces pénalités feront l’objet d’une facturation séparée. AIS FR se réserve la faculté, en cas de retard de paiement important et/ou répété, d’annuler les ventes en cours d’exécution et d’exiger un paiement comptant pour les ventes à venir, sans préjudice de toute action en dédommagement.

Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété de la société Scorpion Informatique jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur, lequel s’engage à conserver les produits dans leur emballage d’origine. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, Scorpion Informatique pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les produits en stock seront réputés conventionnellement afférents aux factures impayées.

Article 9 : RETOUR

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de Scorpion Informatique.

Les demandes d’accords de retour ne peuvent excéder les 30 jours à compter de la date du bon de livraison.

Les retours de pièces doivent impérativement parvenir à Scorpion Informatique dans un délai de 60 jours maximum à compter de la date de réception de l’accord de retour.

Les pièces retournées doivent impérativement être accompagnées d’une copie de l’accord de retour et être dans leur emballage d’origine. Seuls les pièces et accessoires neufs, non utilisés, non montés et dont l’emballage d’origine est neuf pourront être acceptés.

Ne seront pas repris, les blocs optiques et autres composants soudés ou montés, les accessoires et consommables dont le blister est ouvert ainsi que les articles commandés spécialement à la demande de l’acheteur.

Pour les produits en réparation, le motif de la panne devra être systématiquement indiqué.

Article 10 : PRODUIT SUJET A COMPORTEMENT ANORMAL

Le Client s'engage à disposer de la compétence et les moyens nécessaires pour utiliser les articles vendus par la société Scorpion Informatique, notamment en matière de sécurité et d'assurance et décharge Scorpion Informatique des éventuelles modifications produit ou erreur d'utilisation, et déclare en assurer l'entière responsabilité.

Scorpion Informatique garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des dits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de Scorpion Informatique sera limitée en toute hypothèse aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), tout Client, consent à l’utilisation par Scorpion Informatique des données à caractère personnel qu’il a fournies ou qu’elle a collectées par ailleurs dans le cadre des traitements de données nécessaires à leur relation commerciale.

Le Client, a le droit, sous conditions prévues par le règlement européen :

• D’obtenir copie de ses données personnelles ;

• De rectification à part entière ;

• À l’effacement, ou à « l’oubli » ;

• À la limitation du traitement de ses données personnelles ;

• De notification ;

• D’opposition, sauf « motifs légitimes et impérieux » tels que traitement à des fins statistiques, de recherche historique ou scientifique ;

• De ne pas faire l’objet d’une décision juridique fondée sur un traitement automatisé ;

• Le droit à la portabilité de ses données personnelles.

Les seules limitations à ces droits seraient nécessaires et proportionnées et issues du contenu de mesures législatives spécifiques. Les données concernées sont relatives à l’intéressé, ont été fournies par l’intéressé à un responsable de traitement mais ne concernent pas autrui. Le Client ou fournisseur s'adressera à Scorpion Informatique, 3 rue de Hommarting 57445 Reding ou informatique.scorpion@gmail.com pour faire valoir ses droits en la matière.

Article 12 : CONDITIONS DE GARANTIE DES MARCHANDISES

Durée : Sauf stipulation contraire, la garantie accordée par scorpion Informatique est d’une durée maximale de 24 mois pour l’informatique neuf, de 6 mois pour les produits standards vendus à l’état d'occasion et 12 mois pour les produits Reconditionnés par Scorpion Informatique.

*Les produits certifiés d’origines sont assujettis aux conditions de garantie du constructeur/fabricant qui sera précisé sur la facture finale*.

*A noter que toute vente faite à un Professionnel n'excédera pas 12 mois plein.

Prise d’effet : La garantie commence à compter de la date de livraison / ou à la date de facturation pour l'achat comptoir.

Limites : La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces détachées ou sous ensemble dont la défectuosité est reconnue « d’origine » ou de « fabrication », à l’exclusion de leur remboursement, du paiement d’indemnités ou de dommages-intérêts. La garantie ne joue pas pour les vices apparents ou les défauts et les détériorations provoquées par l’usure naturelle du produit ou par un accident extérieur ou par toute mauvaise manipulation du produit ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Scorpion Informatique ou le fabricant. Les frais de main d’œuvre (de maintenance ou d’entretien) et de déplacements relatifs aux opérations de remplacement de ces pièces détachées ou sous-ensemble demeurent à la charge du constructeur/fabricant. De même aucune indemnité d’immobilisation ne pourra être demandée.

Article 13 : ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est à Réding (57,Moselle). En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Metz sera seul compétent nonobstant toute clause attributive de compétence pouvant le cas échéant figurer sur les papiers commerciaux du Client.

Nos traites ou l’acceptation du règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 14 : LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit Français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.